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Nicole Belloubet présente la réforme de la justice en Conseil des ministres
Naissance du tribunal criminel, réforme des peines, simplification de la procédure civile, fusion de tribunaux: la garde des Sceaux Nicole Belloubet présentait vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice, très contesté.
Belloubet: la fusion des tribunaux "ne change rien" pour le justiciable
La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en Conseil des ministres, ne "changera rien" pour le justiciable, a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet sur RTL.
Très contestée, la réforme de la justice présentée en Conseil des ministres
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet présente vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice, très critiqué par avocats et magistrats, qui lui reprochent d'affaiblir les droits de la défense et de limiter l'accès au juge.
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