Retrouvez l'actualité sur loi avec Tendance Ouest | Page 2
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Contactez-nousNathalie Goulet, Sénateur de l'Orne, vient de déposer une proposition de loi pour donner aux préfets les moyens de gérer les litiges qui naissent au sein des intercommunalités.
Ras le bol de l'empilement des réglementations, des "schémas environnement". Séance animée, ce jeudi à la chambre d'agriculture de l'Orne, où certains ont promis "de faire du syndicalisme sur ces questions là !".
La situation à l'usine Honeywell de Condé sur Noireau continue d'agiter l'actualité.
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Contactez-nousJeudi 1er février, la sénatrice de Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly, interviendra lors de la discussion de la proposition de loi "Petroplus".
Le Mouvement de la Paix appelle les parlementaires de la région à ne pas voter en faveur de la proposition de loi pour dédier les cérémonies du 11 novembre à tous les morts pour la France.
La Maison de la Justice et du Droit propose des permanences les mercredis et samedis.
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Contactez-nousLes investisseurs de lagglomération caennaise peuvent, depuis le 1er janvier 2009, bénéficier de la loi Scellier.
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