Haute juridiction administrative

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Le "droit à l'oubli" s'arrête aux frontières de l'UE, victoire de Google

Le "droit à l'oubli" des internautes européens se limite à l'UE et n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google, a tranché mardi la justice européenne, dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d'expression.

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Bac: au moins 14 candidats recalés ont saisi les tribunaux pour "rupture d'égalité" selon le ministère

Au moins 14 candidats malheureux au baccalauréat 2019, marqué par de nombreux dysfonctionnements, ont saisi les tribunaux administratifs pour dénoncer une "rupture d'égalité", a indiqué mardi à l'AFP le ministère de l'Éducation.

Publié le 13/08/2019 à 13h40

L'affaire Vincent Lambert à la Cour de cassation pour une audience cruciale

La cour d'appel de Paris pouvait-elle ordonner la reprise des traitements de Vincent Lambert le 20 mai? La Cour de cassation examine lundi cette question juridique déterminante pour l'avenir de ce patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

Publié le 24/06/2019 à 05h40

Affaire Lambert: le procureur général préconise de casser la décision ordonnant la reprise des traitements

Le procureur général de la Cour de cassation préconise de casser la décision qui, à la surprise générale, avait ordonné le 20 mai la reprise des traitements visant à maintenir en vie Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis 2008, a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier.

Publié le 20/06/2019 à 13h55

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Affaire Vincent Lambert: le médecin annonce l'arrêt des traitements la semaine du 20 mai

"L'arrêt des traitements et la sédation profonde et continue" vont être "initiés": le médecin de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, a annoncé à la famille l'interruption des soins à partir du 20 mai.

Publié le 11/05/2019 à 14h10

Affaire Vincent Lambert: la CEDH ouvre la voie à l'arrêt des soins

La Cour européenne des droits de l'Homme a ouvert la voie mardi à l'arrêt des soins de Vincent Lambert, dans un état végétatif depuis 10 ans, en rejetant la requête de ses parents qui contestaient la décision du Conseil d'Etat de les suspendre.

Publié le 30/04/2019 à 18h55

Affaire Vincent Lambert: l'arrêt des soins de nouveau validé par le Conseil d'Etat

C'est l'affaire emblématique du débat sur la fin de vie en France: le Conseil d'Etat a une nouvelle fois mercredi validé la décision médicale d'arrêter les soins de Vincent Lambert, en état végétatif depuis dix ans, contre l'avis de ses parents qui ont aussitôt saisi la justice internationale.

Publié le 24/04/2019 à 18h25

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Affaire Vincent Lambert: le Conseil d'Etat valide la décision d'arrêter les soins

Le Conseil d'Etat a validé mercredi la décision médicale d'interrompre les traitements de Vincent Lambert contre l'avis des parents de ce patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

Publié le 24/04/2019 à 15h56

Rouen. L'État condamné après le décès en 2004 d'un homme en détention à Rouen

L'État a été condamné, jeudi 28 mars 2019, à verser près de 100 000 euros à la famille d'un détenu, décédé en 2004 à la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime). L'affaire a été examinée par le Conseil d'État.

Publié le 29/03/2019 à 11h38

Manifestations de "gilets jaunes": le Conseil d'Etat maintient l'usage du LBD

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi les demandes de suspension de l'usage du lanceur de balles de défense (LBD) dans les prochaines manifestations de "gilets jaunes", estimant que le risque de violences rendait "nécessaire de permettre aux forces de l'ordre de recourir à ces armes".

Publié le 01/02/2019 à 14h10

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Données personnelles: Google, premier géant internet épinglé dans l'UE

Le géant américain Google a écopé lundi d'une amende record de 50 millions d'euros infligée par l'autorité française chargée de la protection des données privées qui estime insuffisante l'information sur l'exploitation des données personnelles de ses utilisateurs.

Publié le 21/01/2019 à 18h40

Climat: offensive judiciaire contre l'Etat français

Après les Etats-Unis ou les Pays-Bas, l'État français va faire l'objet d'un recours en justice pour action insuffisante contre le réchauffement climatique, ont annoncé plusieurs ONG plaignantes, qui ont adressé lundi une requête préalable au gouvernement.

Publié le 18/12/2018 à 16h40

Climat: des ONG vont attaquer la France en justice pour inaction

L'État français va faire l'objet d'un recours en justice pour action insuffisante contre le réchauffement climatique, ont annoncé plusieurs ONG plaignantes, qui ont adressé lundi un document préalable en ce sens au président Emmanuel Macron et au gouvernement.

Publié le 18/12/2018 à 08h25

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Fessenheim: nouvelle péripétie sur le chemin de la fermeture

La fermeture programmée de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) a connu une nouvelle péripétie jeudi, le Conseil d'État jugeant que la décision n'avait pas été "légalement prise", ce qui n'empêchera toutefois pas son arrêt d'ici 2022.

Publié le 25/10/2018 à 18h10

Première condamnation de l'Etat pour l'accueil "indigne" des harkis en France

C'est une victoire judiciaire à lourde charge symbolique: le Conseil d'État a pour la première fois condamné l'État à indemniser un fils de harki pour l'accueil "indigne" réservé aux supplétifs de l'armée française en Algérie à leur arrivée dans l'Hexagone.

Publié le 03/10/2018 à 19h10

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