Retrouvez l'actualité sur débat parlementaire avec Tendance Ouest | Page 2
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousLe Parlement a adopté définitivement mardi soir, via un vote de l'Assemblée, le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur", qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement.
Vous souhaitez consulter un article plus ancien ?
Consulter les archivesEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous