Règlements des jeux

Sommaire 

• Règlement cadre 
• Règlement « La Cagnotte » 

Règlement cadre 

Préambule 
Ce règlement-cadre a pour objectif de définir les modalités des jeux-concours organisés sur l’antenne de Tendance Ouest, quel que soit le mode de participation (par appel au standard téléphonique, par SMS, par Internet, sur le site web tendanceouest.com ou l’application Tendance Ouest sur ordinateurs, mobiles ou tablettes). 

Il prend effet à compter de sa date de mise en ligne sur le site www.tendanceouest.com et restera en vigueur pour une durée d’un an au terme duquel il sera automatiquement reconduit dans les mêmes termes et pour la même durée, sauf publication d’un nouveau règlement-cadre. 

Les opérations spécifiques pourront faire l’objet d’un règlement particulier dont les dispositions pourront différer en tout ou partie de celles du présent règlement-cadre. 

Article 1 - Organisation 

La société Tendance Ouest, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro B 325 985 927 au Registre du Commerce des Sociétés de Coutances, dont le siège social est situé 12, quai Joseph Leclerc-Hardy – 50 000 Saint-Lô (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat ni de commande sur l’antenne de Tendance Ouest, le site web www.tendanceouest.com ou les applications Tendance Ouest (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou collectivement « les Jeux »). 

Les dates de session des Jeux sont annoncées à l’antenne de Tendance Ouest, sur la page « Jeux » du site web www.tendanceouest.com ou sur l’application Tendance Ouest. 

Les partenaires de la société organisatrice, les fournisseurs d’accès à Internet, ou encore les marques propriétaires des systèmes d’exploitation permettant éventuellement l’accès ou la participation à un Jeu ne sont en aucun cas impliqués dans l’organisation du Jeu, Tendance Ouest restant la seule organisatrice et responsable des jeux. 

Article 2 - Conditions de participation 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement-cadre. 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au premier jour de chaque opération, à l’exclusion des personnes salariées de la Société Organisatrice ainsi que des membres de leur famille (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs). Des restrictions de même nature s’appliquent aux partenaires ou sponsors des opérations. 

La qualité de gagnant ne peut être reconnue qu’à un participant dont les coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et exploitables (ex : audibles, compréhensibles). Toute déclaration incomplète, fausse déclaration ou déclaration erronée de la part du participant entraînera l’annulation de l’attribution de la dotation. 

Tout participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite sans limitation. 

Toutefois, afin d’éviter des participations massives émanant d’un même participant qui utiliserait un quelconque artifice, un seul prix sera attribué à des participants ayant le même numéro de téléphone ou la même adresse internet. 

Particularité des jeux avec tirage en direct à l’antenne 

Dans le cas d'un tirage au sort, si l’appel ne permettait pas d’entrer en relation téléphonique immédiate avec le 1er sélectionné, et pour quelque raison que ce soit (exemples : pas de réponse, boîte vocale, etc...), alors serait aussitôt sélectionné un nouveau participant qui devra répondre à l’appel en direct. Au-delà du 3ème appel, le lot sera remis en jeu ultérieurement. 

Idéalement, les participants sont invités à se tenir prêts à répondre en direct à l’appel qui pourra leur être passé par Tendance Ouest (sur la tranche horaire pré définie). Toutefois, la société organisatrice admet que le participant inscrit puisse ne pas répondre personnellement à cet appel, mais qu’un tiers (ex. : proche, parent, allié) réponde à sa place. En pareil cas, le gagnant n’en restera pas moins le participant désigné par le tirage au sort, et non pas ce tiers. 

Article 3 - Gagnants 

En fonction du Jeu, les gagnants seront soit désignés automatiquement par leurs bonnes réponses, soit par le choix d’un emplacement entre plusieurs possibilités, soit par tirage au sort. 

Les gagnants seront contactés par Tendance Ouest après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concernée par téléphone ou par email. Les gains seront envoyés au domicile du gagnant (France métropolitaine uniquement), ou bien les gagnants seront invités à retirer leur gain au siège de Tendance Ouest, ou encore en tout lieu désigné. 

Sauf impondérable, les lots seront adressés aux gagnants dans le mois suivant la date de l’opération. 
Aucun message ne sera adressé aux perdants. 

Article 4 - Dotation 

Les dotations ou lots mis en jeu seront acceptés par les gagnants tels qu’ils sont présentés dans les Jeux par la Société Organisatrice. Les opérations n’ont pas pour but de faire naître l’espoir de remporter tel ou tel lot précisément. C’est pourquoi les lots annoncés pourront être remplacés par d’autres lots de même valeur économique indicative. Les lots sont limités à leur désignation. Ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les lots sont incessibles et ne peuvent être ni vendus, ni échangés ou repris. Ils ne peuvent faire l’objet d’un versement d’une contrepartie financière à la demande du gagnant. 

La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de perte des lots par La Poste. Elle n’est pas responsable des délais d’acheminement ou de livraison, ni de l’état des lots au moment où ils sont livrés aux gagnants. Les gagnants devront formuler les réserves d’usage pour pouvoir bénéficier d’un recours contre le transport, la société TENDANCE OUEST n’étant pas tenue d’une obligation à cet égard. Les éventuels défauts ou vices cachés ou panne constatés sur les lots sont de la responsabilité exclusive de leur fabricant et devront être déclarés par les gagnants directement aux services clientèle ou après-vente des fabricants. 

En cas de force majeure notamment en cas de défaillance du partenaire responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente. 

Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier. Dans le cas contraire, il perdra la jouissance de son lot et ne pourra prétendre à aucune forme de compensation. La société organisatrice disposera à sa guise des lots non réclamés ou non utilisés. 

Article 5 - Réclamation 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement-cadre y compris de ses avenants éventuels et de ses additifs. 

Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la fin du jeu. Les éventuelles réclamations doivent être adressées par courrier simple à l’adresse suivante : TENDANCE OUEST, Service des jeux, 12, quai Joseph Leclerc-Hardy, 50000 Saint-Lô. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai. 

Si les coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation. 

Article 6 - Remboursement 

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à : Tendance Ouest, Service des jeux, 12, quai Joseph Leclerc-Hardy, 50000 Saint-Lô. 

La demande de remboursement doit être formulée dans les trois mois suivant la fin du Jeu. La demande doit s’accompagner des nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l’heure de la participation, d’un RIB/RIP, de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur téléphonique ou Internet, au même nom que le RIB/RIP et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. La Société Organisatrice ne donnera pas suite aux demandes incomplètes ou tardives. 

Une seule demande de remboursement sera prise en compte par envoi. Les demandes de remboursement concernant des participations par le biais d’une connexion illimitée ou d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne seront pas prises en compte. 

Base de remboursement : 
-Par téléphone : 
Le remboursement des frais d’appel se fera sur la base de deux minutes maximum au tarif France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. 
-Par SMS : 
Le remboursement des frais de SMS ou MMS se fera sur la base forfaitaire de 0,75 euros. 
-Par Internet : 

Le remboursement des frais de la communication Internet se fera sur la base de cinq minutes soit le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu, au tarif France Telecom en vigueur. 

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de vingt grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. 

Dans tous les cas les frais de participation aux jeux peuvent être remboursés dans la limite de trois participations par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation. 

Article 7 - Respect de la vie privée 

Les coordonnées communiquées par les gagnants incluent le cas échéant le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, âge, profession et email et sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Ces informations sur les candidats au Jeu ne feront l’objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, mais sans utilisation à des fins commerciales. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout candidat a droit d’accès, de rectification et de suppression des informations communiquées à la Société Organisatrice. 

Article 8 - Autorisations 

Tout participant autorise la Société Organisatrice à reproduire et communiquer au public ses nom, prénom, adresse, voix, image ou photographies transmises à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec son accord express dans le cadre de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support notamment à l’antenne et sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie ou rémunération autre que celle de l’espoir de remporter un lot en concourant à l’opération. 

Article 9 – Utilisation du réseau internet 

En acceptant de jouer à cette opération ayant pour support un site web, les participants déclarent ne rien ignorer et assumer les conséquences des aléas du web, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 

La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du jeu : des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problèmes d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. 

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. 

La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants. 

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération. 

En outre, la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique…), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site, tel que, sans que cette liste soit exhaustive : 
- La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 
- Du dysfonctionnement de tout logiciel ; 
- D’un virus, bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique. 

La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s) en cas de constatation d’un comportement suspect. La société organisatrice se réserve le droit d’éliminer toute participation qui présenterait manifestement une volonté de contournement de l’interdiction faite à un même foyer de participer plusieurs fois au jeu, comme, par exemple, une modification orthographique du nom, une modification orthographique de l’adresse ou tout autre procédé. 

La société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement-cadre. 

Article 10 – Reproduction – Protection 

Les marques et dénominations citées dans ce règlement-cadre restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur. 

Le texte du présent règlement-cadre est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement-cadre, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de la société organisatrice. 

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal. 

Article 11 – Publication du règlement-cadre 

Le présent règlement-cadre pourra être consulté sur le site Internet www.tendanceouest.com et obtenu sur demande formulée auprès de la société organisatrice. 
Les demandes de règlement-cadre seront satisfaites dans la limite d’une demande par personne et par année. 
Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement-cadre ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice. 

Date de publication : vendredi 23 août 2024 

Règlement « La Cagnotte » 

Préambule 

Ce règlement a pour objectif de définir les modalités du jeu-concours « La Cagnotte » organisé sur l’antenne de Tendance Ouest du lundi au vendredi entre 6h et 20h. 
Il prend effet à compter de sa date de mise en ligne sur le site www.tendanceouest.com et restera en vigueur pour une durée d’un an au terme de laquelle il sera automatiquement reconduit dans les mêmes termes et pour la même durée, sauf publication d’un nouveau règlement. 

Article 1 - Organisation 

La société Tendance Ouest, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro B 325 985 927 au Registre du Commerce des Sociétés de Coutances, dont le siège social est situé 12, quai Joseph Leclerc-Hardy – 50 000 Saint-Lô (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise le jeu-concours gratuit « La Cagnotte », sans obligation d’achat ni de commande sur l’antenne de Tendance Ouest, le site web www.tendanceouest.com ou les applications Tendance Ouest. 

Article 2 - Principes du jeu 

Le jeu « La Cagnotte » est diffusé sur l'antenne de Tendance Ouest durant toute la saison, de septembre 2024 à juin 2025, du lundi au vendredi, deux fois par jour, entre 6h et 20h. 

Ce jeu radiophonique consiste à offrir un chèque d’une valeur comprise entre 100 et 1500 euros à tout auditeur qui y participe et qui est capable de donner le bon montant de « La Cagnotte » à l’instant où il est interrogé par l’animateur, après une première sélection effectuée hors antenne. 

Le montant de « La Cagnotte » est modifié et indiqué à l’antenne par un animateur, deux fois par jour, du lundi au vendredi, entre 6h et 20h. 

L'auditeur qui souhaite s’inscrire au jeu « La Cagnotte » est invité à envoyer par SMS le code CAGNOTTE au numéro 7 14 15 (0,75 euros par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur). Le participant reçoit ensuite un message retour lui demandant de répondre à une question portant sur Tendance Ouest (0,75 euros par SMS + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur). Le participant reçoit enfin un message retour de Tendance Ouest lui demandant de renvoyer ses coordonnées (numéro de téléphone, nom, prénom, adresse, ville, code postal) afin de valider sa participation au tirage au sort (0,75 euros par SMS + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur).  Lors de l’inscription, l’auditeur est inscrit automatiquement aux sessions de tirages au sort de la « Cagnotte» pendant 7 jours. 

Article 3 - Fonctionnement de «La Cagnotte» 

Le jeu « La Cagnotte » n'est en aucun cas une loterie. 
Tous les auditeurs passant à l'antenne et donnant le bon montant de « La Cagnotte » bénéficient du lot, sous réserve des conditions imposées par le présent règlement, notamment en matière de délai, d'identité et d'adresse. 

Un tirage au sort des auditeurs inscrits au jeu « La Cagnotte » est effectué, de façon aléatoire, par les animateurs. Il déterminera celui qui participera au jeu sur l’antenne de Tendance Ouest. 

Il est précisé que le gagnant est exclusivement celui répondant au nom, prénom et adresse légale indiqués par l’auditeur lors de son inscription. 

L’auditeur devra éventuellement envoyer (par courrier, mail, fax…) avant toute réception de son lot, la copie de sa pièce d’identité. 

Tendance Ouest se réserve le droit de remettre en jeu ou d'annuler les dotations aux personnes qui communiquent des informations erronées, notamment sur leur identité et leur adresse. Il en va de même si, afin d’établir ou de consolider lesdites informations ou d’assurer la bonne expédition de la dotation gagnée, les tentatives pour joindre le gagnant sont restées infructueuses. 

Les lots sont réservés aux personnes qui ont été sélectionnées à l'antenne et qui justifient, de l'exactitude des informations communiquées. 
Les lots ne sont pas transmissibles à des tiers. 

Article 4 - Conditions de participation 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au premier jour de chaque opération, à l’exclusion des personnes salariées de la Société Organisatrice ainsi que des membres de leur famille (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs). Des restrictions de même nature s’appliquent aux partenaires ou sponsors des opérations. 
La qualité de gagnant ne peut être reconnue qu’à un participant dont les coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et exploitables (ex : audibles, compréhensibles).

Toute déclaration incomplète, fausse déclaration ou déclaration erronée de la part du participant entraînera l’annulation de l’attribution de la dotation. 

Tout participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite sans limitation. 
Toutefois, afin d’éviter des participations massives émanant d’un même participant qui utiliserait un quelconque artifice, un seul lot sera attribué à des participants ayant le même numéro de téléphone ou la même adresse internet. 

Dans le cas d'un tirage au sort, si l’appel ne permettait pas d’entrer en relation téléphonique immédiate avec le 1er sélectionné, et pour quelque raison que ce soit (exemples : pas de réponse, boîte vocale, etc...), alors serait aussitôt sélectionné un nouveau participant qui devra répondre à l’appel en direct. Au-delà du 3ème appel, le lot sera remis en jeu ultérieurement. 

Idéalement, les participants sont invités à se tenir prêts à répondre en direct à l’appel qui pourra leur être passé par Tendance Ouest (sur la tranche horaire pré définie). Toutefois, la société organisatrice admet que le participant inscrit puisse ne pas répondre personnellement à cet appel, mais qu’un tiers (ex. : proche, parent, allié) réponde à sa place. En pareil cas, le gagnant n’en restera pas moins le participant désigné par le tirage au sort, et non pas ce tiers. 

Article 5 - Gagnants 

Sauf impondérable, les lots seront adressés aux gagnants dans le mois suivant la date de l’opération. 
Aucun message ne sera adressé aux perdants. 

Article 6 - Dotation 

Les lots mis en jeu seront acceptés par les gagnants tels qu’ils sont présentés dans les Jeux « La Cagnotte » par la Société Organisatrice, soit sous forme de chèques d’un montant égal à ceux mis en jeu et indiqués à l’antenne. 

Les lots sont limités à leur désignation. Ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. 

La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de perte des lots par La Poste. Elle n’est pas responsable des délais d’acheminement ou de livraison, ni de l’état des lots au moment où ils sont livrés aux gagnants. Les gagnants devront formuler les réserves d’usage pour pouvoir bénéficier d’un recours contre le transport, la société TENDANCE OUEST n’étant pas tenue d’une obligation à cet égard. 

La société organisatrice disposera à sa guise des lots non réclamés ou non utilisés. 

Article 7 - Réclamation 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement-cadre y compris de ses avenants éventuels et de ses additifs. 
Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la fin du jeu. Les éventuelles réclamations doivent être adressées par courrier simple à l’adresse suivante : TENDANCE OUEST, Service des jeux, 12, quai Joseph Leclerc-Hardy, 50000 Saint-Lô. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai. 

Si les coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation. 

Article 8 - Remboursement 

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à : Tendance Ouest, Service des jeux, 12, quai Joseph Leclerc-Hardy, 50000 Saint-Lô. La demande de remboursement doit être formulée dans les trois mois suivant la fin du Jeu. La demande doit s’accompagner des nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l’heure de la participation, d’un RIB/RIP, de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur téléphonique ou Internet, au même nom que le RIB/RIP et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. La Société Organisatrice ne donnera pas suite aux demandes incomplètes ou tardives. 

Une seule demande de remboursement sera prise en compte par envoi. Les demandes de remboursement concernant des participations par le biais d’une connexion illimitée ou d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne seront pas prises en compte. 

Base de remboursement par SMS :  
Le remboursement des frais de SMS ou MMS se fera sur la base forfaitaire de 0,75 euros. 

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de vingt grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. 

Dans tous les cas les frais de participation aux jeux peuvent être remboursés dans la limite de trois participations par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation. 

Article 9 - Respect de la vie privée 

Les coordonnées communiquées par les gagnants incluent le cas échéant le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, âge, profession et email et sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Ces informations sur les candidats au Jeu ne feront l’objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, mais sans utilisation à des fins commerciales. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout candidat a droit d’accès, de rectification et de suppression des informations communiquées à la Société Organisatrice. 

Article 10 - Autorisations 

Tout participant autorise la Société Organisatrice à reproduire et communiquer au public ses nom, prénom, adresse, voix, image ou photographies transmises à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec son accord express dans le cadre de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support notamment à l’antenne et sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie ou rémunération autre que celle de l’espoir de remporter un lot en concourant à l’opération.

 
Article 11 – Reproduction – Protection 

Les marques et dénominations citées dans ce règlement-cadre restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur. 

Le texte du présent règlement-cadre est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de la société organisatrice. Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal. 

Article 12 – Publication du règlement 

Le présent règlement-cadre pourra être consulté sur le site Internet www.tendanceouest.com et obtenu sur demande formulée auprès de la société organisatrice. 
Les demandes de règlement seront satisfaites dans la limite d’une demande par personne et par année. 
Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement-cadre ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice. 

Date de publication : vendredi 23 août 2024.