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La société éditrice du site « tendanceouest.com »
SARL Tendance Ouest
12 Quai Joseph Leclerc-Hardy – BP 801 – 50958 Saint-Lô cedex - Tél. : 02.33.05.32.30 - Fax : 02.33.05.34.00
s.a.r.l. au capital de 100 000 euros - r.c.s. Coutances 325 985 927

Directeur de la Publication : Benoit LECLERC

Hébergeur du site : SARL La News Company
8 Quai Joseph Leclerc-Hardy – 50950 Saint-Lô cedex - Tél. : 02.33.72.50.65

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Non-respect des CGU

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'utilisateur que le Code Pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment :

- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver ce système.
Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre l'utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

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Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à toute fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : .

L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Modification des conditions générales d'utilisation

L'éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

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