L'Assemblée nationale a rejeté mercredi, par 89 voix contre 70, des amendements à la proposition de loi sur la fin de vie qui autorisaient "une assistance médicalisée active à mourir".
Ces amendements, présentés par une partie des socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes, avaient reçu un avis défavorable des deux rapporteurs de la proposition de loi, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP), ainsi que de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine.
La proposition de loi s'en tient ainsi à un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme, ainsi qu'au caractère contraignant des "directives anticipées", par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
Les députés, qui devaient continuer à débattre du texte mercredi soir, se prononceront sur l'ensemble de la proposition de loi par un vote solennel mardi prochain.
Les amendements rejetés proposaient que "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable" puisse demander "à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir". L'assistance n'aurait pu être effective qu'après un dialogue entre le patient et un collège de trois médecins.
Cinquante des 92 socialistes ayant participé au scrutin ont voté pour ces amendements, tandis que 40 ont voté contre et que deux se sont abstenus. Tous les écologistes et radicaux de gauche présents l'ont voté. A l'inverse, la totalité des députés UMP qui siégeaient ont voté contre, ainsi que ceux de l'UDI (à l'exception de Sonia Lagarde qui a voté pour). Les élus du Front de gauche, comme du Front national, étaient absents.
Le principal auteur d'un des amendements, Jean-Louis Touraine (PS) a appelé ses collègues à avoir "le courage" de ne pas s'en tenir à une "politique des très petits pas". Et pour l'écologiste Véronique Massoneau, l'assistance médicalisée à mourir permet à chacun de "faire un choix libre et éclairé en fonction de ses convictions".
"L'appel au secours" d'un patient en fin de vie "ne peut avoir comme réponse un geste létal", a répondu Alain Claeys, tandis que Jean Leonetti prévenait qu'en cas d'adoption de l'amendement "les rapporteurs ne pourraient pas défendre la proposition de loi", dont l'équilibre serait brisé. De même, UMP et UDI avaient indiqué qu'ils voteraient contre la proposition de loi si les amendements avaient été adoptés.
La proposition de loi telle qu'elle a été rédigée et est soutenue par François Hollande, constitue "le point où on peut aller sans prendre le risque de casser, de briser une partie de la société française", a argumenté Marisol Touraine.
"On n'instaure pas l'euthanasie par un amendement qui serait voté par une majorité de circonstance", s'est exclamé Bernard Debré (UMP). Un reproche récusé par avance par Jean-Louis Touraine selon qui l'assistance à mourir diffère de l'euthanasie, décidée par les médecins, et du suicide assisté, décidé par la personne seule.
Les effets sur le patient en sédation profonde de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation a fait l'objet de divergences. Selon le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg, qui défendait l'un des amendements, cela peut "entraîner des effets très pénibles: faim, soif, phlébites, escarres, infection".
"Il est faux de dire que le malade souffre de faim et de soif quand il dort profondément () Personne ne dit en avoir souffert quand il sort d'une anesthésie générale", a rétorqué Jean Leonetti.
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