Paris (AFP). Les enfants nés de GPA pourront avoir la nationalité française

Le Conseil d?État a rejeté vendredi une série de recours contre la circulaire Taubira de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger. Près de 60 députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d'associations avaient demandé à la plus haute juridiction administrative française d'annuler le texte pour excès de pouvoir. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Mais, suivant les conclusions de son "rapporteur public" lors de l'audience fin novembre, le Conseil d'Etat a jugé que "la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l?enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit () lorsque sa filiation avec un Français est établie". La rapporteur avait notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a estimé qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger. La jurisprudence de la cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu'à présent constante dans le refus de transcrire les actes d'état-civil d'enfants nés de GPA à l'étranger. Le conseil d'Etat a par ailleurs souligné que la circulaire "ne porte pas atteinte à l?exercice par l'autorité judiciaire de ses compétences", c'est-à-dire n'empêche aucunement la lutte contre la GPA, qui demeure strictement interdite en France. Me Patrice Spinosi, qui défendait notamment les époux Mennesson, un des couples ayant obtenu l'arrêt de la CEDH, a exprimé sa satisfaction après cette décision, "une incitation pour que le gouvernement donne une directive claire, d'abord sur les certificats de nationalité, mais c'est tout à fait insuffisant". "Il faut maintenant la transcription des actes d'état-civil et la filiation", a-t-il dit à l'AFP, indiquant que les époux Mennesson allaient entamer début 2015 une procédure en ce sens. Soulignant que le Conseil d'Etat avait ainsi pris acte de la condamnation de la France par la CEDH, il a estimé que la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, allait devoir en faire de même, alors qu'elle a jusqu'à présent refusé toute transcription. M. Larrivé a exprimé ses "regrets" après la décision, mais affirmé que "le combat continue" et appelé le gouvernement à "prendre ses responsabilités (et) enfin sortir de l?ambiguïté". La présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère, s'est dite "très déçue" par cette décision. "Il aurait pu y avoir des personnes courageuses pour mettre un coup d'arrêt à cette hypocrisie, à la GPA. (Le Premier ministre Manuel) Valls a eu des propos très fermes sur la GPA et il aurait pu être suivi", a réagi auprès de l'AFP Mme de la Rochère. "Le Conseil d'Etat n'a pas pris la liberté de rendre une décision courageuse. Nous continuerons à nous battre pour obtenir l'abolition de la GPA au niveau international. C'est un combat aussi important que l?abolition de l'esclavage et la France serait légitime pour mener le combat contre cette pratique", a-t-elle ajouté.