Après la pose de scellés judiciaires, sur le site d'enfouissement de déchets automobiles de GDE, à Nonant-le-Pin, l'entreprise avait demandé ce mardi 6 mai au premier président de la Cour d'appel de Caen, une suspension de l'exécution provisoire des scellés.
Cette éxécution provisoire a permis de les poser sans attendre l'expiration des délais de recours de GDE.
Le délibéré sur la demande de l'entreprise ne sera rendu que mardi prochain 13 mai.
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