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GDE : le préfet débouté

Le préfet de l'Orne explique qu'il a engagé un déclinatoire de compétence, car " le dernier référé des anti-GDE concerne l'exploitation illégale du site de Nonant par l'exploitant du site", et que tout ce qui concerne "l'exploitation" est du ressort administratif...

Publié le 31/10/2013 à 08h38 - Par Eric Mas
GDE : le préfet débouté

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Selon le représentant de l'Etat, "tout ce qui concerne "l'exploitation" est du ressort administratif, donc pas d'un juge judiciaire". D'où ce nouveau déclinatoire de compétence, mais le préfet a été à nouveau débouté par le procureur de la République.

Le préfet peut encore aller devant le tribunal des conflits. Une démarche très rare.

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