Le préfet de l'Orne avait contesté la compétence du tribunal sur ce dossier, ce qui a retardé le jugement qui doit être rendu sur ce référé.
Le tribunal, désormais sûr d'être compétent, a à nouveau entendu les différentes parties, ce lundi matin 5 août. Les opposants au site d'enfouissement de GDE à Nonant-le-Pin, avaient déposé 2 référés :
- l'un pour une étude hydrogéologique indépendante sur le site.
- l'autre pour obtenir un constat des lieux alentours.
Me Laurence Thomas-Riouallon, représentante des éleveurs et agriculteurs du secteur de Nonant-le-Pin :
GDE à Nonant : décision du TGI d'Argentan le 12 août
Comme lors des précédentes audiences, Me Mauduit, l'avocat de GDE, n'a pas souhaité s'exprimer à notre micro. Il a plaidé le fait que les associations d'anti-GDE n'auraient compétence à agir… que lorsqu'il y aura un dommage éventuel. Ce qui n'est pas le cas aujourd’hui.
La réaction de Me Riouallon :
GDE à Nonant : décision du TGI d'Argentan le 12 août
C'est donc lundi prochain 12 août que le TGI d'Argentan rendra son référé, avec les éventuelles nominations d'experts.
Rappel de la chronologie de cette affaire:
27/6/2013: première audience au TGI d'Argentan sur les référés des anti-GDE.
Mais le préfet de l'Orne estime ce tribunal incompétent sur ce dossier et fait un déclinatoire de compétence.
04/7/2013: du fait de ce déclinatoire, contrairement à ce qui était initialement prévu, le TGI d'Argentan ne peut pas rendre son jugement.
08/7/2013: le procureur de la République estime le tribunal compétent. Le préfet a 15 jours pour éventuellement faire appel, ce qu'il ne fait pas.
05/8/2013: (audience de ce lundi) les différentes parties sont à nouveau entendues par le TGI.
12/8/2013: le TGI doit rendre sont jugement en référé.
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