Voici la marche à suivre transmise par la préfecture du Calvados :
Le code du travail (article L.5122-1) définit le chômage partiel comme la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement, ou une partie de l’établissement, en deçà de la durée légale de travail.
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent recourir au dispositif légal de chômage partiel ouvrant droit à l’allocation spécifique de chômage partiel.
Pour déposer un dossier d’allocation spécifique de chômage partiel vous pouvez récupérer les imprimés Cerfa sur le site internet suivant :
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activité-partielle
Cocher la rubrique Comment puis aller à la rubrique formulaires et télécharger le 1er formulaire. Celui-ci est à adresser en double exemplaire par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Unité territoriale du Calvados de la Direccte de Basse-Normandie, service
Mutations économiques, 3 place Saint Clair BP 30004, 14201 HEROUVILLE
SAINT CLAIR Cedex
Pour tous renseignements utiles, vous pouvez contacter ce service au téléphone au 02.31.47.74.40 ou par mail à l’adresse de courriel suivante :
bnorm-ut14.muteco@direccte.gouv.fr
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