Le tribunal de Grande Instance de Caen a condamné, fin août, la Ville d’Ifs à verser 1,2 millions d’euros de dommages et intérêts au propriétaire d’une parcelle de terres agricoles, situées dans l’actuelle ZAC, zone d’aménagement concertée. Comment en est-on arrivé là ?
Dans les années 1990, la Ville d’Ifs a souhaité opérer à un rééquilibrage des infrastructures sur l’agglomération. Au sud, des équipements à vocation publique devaient voir le jour dans la zone d’activité concertée équipement. Plusieurs démarches ont été entreprises auprès des propriétaires. La plupart d’entre eux ont accepté le principe d’une vente à l’amiable, un seul a posé des difficultés. Il a amené la Ville à faire en sorte qu’il y ait une déclaration d’utilité publique (DUP), signée par le maire de l’époque, en 1992 sur ce secteur-là. La Ville a vendu une partie des terrains expropriés à un propriétaire terrien pour la réalisation d’un lotissement privé. Suite à cette affaire, le propriétaire a entamé un contentieux avec la Ville en 2001. Deux raisons à cela : dans les 5 ans qui ont suivi la DUP, aucun travaux d’utilité publique n’avait été engagé et une partie des terrains a été utilisé pour construire un lotissement privé.
Une séance extraordinaire du conseil municipal a eu lieu à huis clos le jeudi 5 novembre. L’opportunité de faire appel a été évoquée. Quelle décision avez-vous prise ?
Depuis 2001, il y a donc un contentieux entre le propriétaire et la Ville. Le tribunal a donc condamné, le 31 août , à payer 1,2 millions d’euros le prix du terrain, le dépôt de licence du propriétaire et quelques frais d’avocats. On avait un mois, jusqu’au 9 novembre, pour savoir si on faisait appel ou non. Pour prendre cette décision, on a auditionné les avocats de la Ville et on a fait appel à un professeur émérite de droit public, venu de Nantes, qui a indiqué que, dans cette affaire, la Ville avait le droit de faire appel. Débat assez long qui s’est conclu par un vote majoritaire des élus pour faire appel. Certains élus ont certes fait valoir que l’on risque une plus forte condamnation mais ce n’est pas la majorité.
Si vous êtes obligés de payer, quels projets vont devoir attendre ou ne pas voir le jour ?
Contrairement à ce que disent certaines personnes en ville, nous n’avons jamais dit que le résultat de ce vote signifiait l’arrêt de tel ou tel projet. On aurait préfèré que cette somme ait été provisionnée. Malheureusement, cela n’a pas été fait par les équipes municipales précédentes. Nous avons donc commencé à notre arrivée en 2008. Vous comprendrez que payer 1,2 millions d’euros, ça grève un budget. Cela va certainement repousser certains projets mais pas en annuler. Il n’y aura pas non plus d’augmentations d’impôts pour régler cette somme. Somme que l’on doit payer dès maintenant. Naturellement, elle est bloquée pour le moment. Les propriétaires terrains ne pourront pas la toucher. Mais nous avions injonction de payer quelque soit notre décision. Cela sera pris en compte dans la programmation budgétaire de 2010.
Dans les années 1990, la Ville d’Ifs a souhaité opérer à un rééquilibrage des infrastructures sur l’agglomération. Au sud, des équipements à vocation publique devaient voir le jour dans la zone d’activité concertée équipement. Plusieurs démarches ont été entreprises auprès des propriétaires. La plupart d’entre eux ont accepté le principe d’une vente à l’amiable, un seul a posé des difficultés. Il a amené la Ville à faire en sorte qu’il y ait une déclaration d’utilité publique (DUP), signée par le maire de l’époque, en 1992 sur ce secteur-là. La Ville a vendu une partie des terrains expropriés à un propriétaire terrien pour la réalisation d’un lotissement privé. Suite à cette affaire, le propriétaire a entamé un contentieux avec la Ville en 2001. Deux raisons à cela : dans les 5 ans qui ont suivi la DUP, aucun travaux d’utilité publique n’avait été engagé et une partie des terrains a été utilisé pour construire un lotissement privé.
Une séance extraordinaire du conseil municipal a eu lieu à huis clos le jeudi 5 novembre. L’opportunité de faire appel a été évoquée. Quelle décision avez-vous prise ?
Depuis 2001, il y a donc un contentieux entre le propriétaire et la Ville. Le tribunal a donc condamné, le 31 août , à payer 1,2 millions d’euros le prix du terrain, le dépôt de licence du propriétaire et quelques frais d’avocats. On avait un mois, jusqu’au 9 novembre, pour savoir si on faisait appel ou non. Pour prendre cette décision, on a auditionné les avocats de la Ville et on a fait appel à un professeur émérite de droit public, venu de Nantes, qui a indiqué que, dans cette affaire, la Ville avait le droit de faire appel. Débat assez long qui s’est conclu par un vote majoritaire des élus pour faire appel. Certains élus ont certes fait valoir que l’on risque une plus forte condamnation mais ce n’est pas la majorité.
Si vous êtes obligés de payer, quels projets vont devoir attendre ou ne pas voir le jour ?
Contrairement à ce que disent certaines personnes en ville, nous n’avons jamais dit que le résultat de ce vote signifiait l’arrêt de tel ou tel projet. On aurait préfèré que cette somme ait été provisionnée. Malheureusement, cela n’a pas été fait par les équipes municipales précédentes. Nous avons donc commencé à notre arrivée en 2008. Vous comprendrez que payer 1,2 millions d’euros, ça grève un budget. Cela va certainement repousser certains projets mais pas en annuler. Il n’y aura pas non plus d’augmentations d’impôts pour régler cette somme. Somme que l’on doit payer dès maintenant. Naturellement, elle est bloquée pour le moment. Les propriétaires terrains ne pourront pas la toucher. Mais nous avions injonction de payer quelque soit notre décision. Cela sera pris en compte dans la programmation budgétaire de 2010.
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