La réforme a intégré certaines exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Face à l’enquêteur, le prévenu est désormais assisté d’un avocat et le droit au silence est réaffirmé.
La police inquiète
Appliquée soudainement, cette réforme bouscule les habitudes. Les policiers fustigent une “perte d’autorité”, selon Rémi Chemin, secrétaire du syndicat Alliance Police nationale dans la région. Les avocats, pour qui la réforme est "une avancée", demandent des moyens supplémentaires.
“Au barreau de Rouen, 170 avocats sont volontaires pour les gardes à vue”, affirme Me Marc Absire, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rouen. “Nous avons dû étoffer les équipes de permanence”. Le but : être disponible à chaque heure du jour et de la nuit. “Nous sommes bien reçus dans les commissariats, mais l’accès au dossier nous est refusé”, nuance Marc Absire. “Il nous faut également un local au calme pour travailler pendant toute la durée de la garde à vue”. Dernier point de mécontentement, “la question du financement, pas préparée. A l’heure actuelle, nous recevons 70 € pour être disponible 24 heures. Nous demandons au moins 300 €, ce qui est déjà très peu”. Le bâtonnier veut organiser une réunion entre toutes les parties. “Nous ne voulons pas être des plantes vertes. Il nous faut les pouvoirs nécessaires pour défendre le client. Sinon, cette réforme ne changera rien”.
Du côté de la police, on applique les consignes sans enthousiasme, tout en réclamant “aussi un avocat pour la victime dès la première heure. La réforme alourdit les démarches et risque d’allonger les gardes à vue”, estime Rémi Chemin (Alliance). Jusque là, pour obtenir des aveux, un rapport de force s’opérait”.
Avec la présence d’un avocat, les policiers craignent un ralentissement de l’enquête. “Si la délinquance augmente et que les faits élucidés diminuent, il ne faudra pas venir taper sur le dos de la police”.
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