Rouen. La cour d'appel se prononcera le 3 février sur le couple Balkany

La cour d'appel de Rouen se prononcera le jeudi 3 février sur le recours des époux Balkany contre la révocation de leur placement sous bracelet électronique, une mesure d'aménagement de peine qui leur avait permis d'éviter la prison, a-t-on appris lundi 24 janvier de source judiciaire.

Un possible mandat de dépôt

Une audience devant la chambre de l'application des peines s'est tenue lundi matin pour examiner la décision d'un juge d'Évreux de suspendre leur placement sous bracelet. Si l'appel des époux Balkany est rejeté le 3 février, le couple pourrait alors faire l'objet d'un mandat de dépôt.

"L'audience était ce matin, ça s'est passé comme ça s'est passé. Les clients n'étaient pas là. Le parquet a demandé la confirmation de la décision du TAP (tribunal d'application des peines, Ndlr) d'Évreux, j'ai demandé l'infirmation", a précisé à un correspondant de l'AFP Me Romain Dieudonné, l'un des avocats du couple.

"Si la chambre de l'application des peines confirme la décision du TAP d'Évreux, cela veut dire que le retrait de leur mesure d'aménagement est définitif et que le parquet mettra à exécution la peine qu'il leur reste à exécuter", a indiqué l'avocat.

Il resterait alors "une possibilité juridique de pourvoi en cassation", mais celui-ci "n'est pas suspensif", a rappelé Me Dieudonné. Sollicité par l'AFP, l'avocat d'Isabelle Balkany, Pierre-Olivier Sur, a refusé de s'exprimer.

Une centaine d'incidents

Selon Médiapart, le placement sous bracelet électronique du couple Balkany afin de purger leur condamnation pour fraude fiscale avait été révoqué le 17 décembre, lors d'une audience du tribunal d'application des peines d'Évreux, après une centaine d'incidents. Les époux Balkany avaient fait appel, évitant ainsi l'incarcération.

Le couple a été condamné en appel en mars 2020 à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale. À la suite de cette condamnation en appel, Patrick et Isabelle Balkany, âgés respectivement de 73 et 74 ans, ont été démis de leurs mandats électifs. Ils étaient alors maire LR et première adjointe de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

Incarcéré fin 2019 à la prison de la Santé dans cette affaire, Patrick Balkany avait été libéré 5 mois plus tard pour raisons de santé. En application de ces peines, les époux Bakany avaient été placés début 2021 sous bracelet électronique dans leur propriété du moulin de Cossy, à Giverny (Eure), avec des horaires de sortie.

Avec AFP.