C'est dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février que cette proposition de loi a été déposée, à l'initiative de Françoise Guégot, députée (UMP) de Seine-Maritime. Le but de la loi, si elle est votée, est de bloquer les stocks ou les biens d'une entreprise défaillante, afin que cette dernière ne les récupère pas.
Cette proposition de loi découle directement du cas Petroplus. L'intersyndicale de la raffinerie de Petit-Couronne réclamait depuis décembre la protection de ce qu'elle estime être le "trésor de guerre" (des stocks d'une valeur de près de 200 millions d'euros) des salariés. La direction du groupe suisse Petroplus, en faillie, avait été soupçonnée de vouloir le reprendre.
La loi pourrait être adoptée le 1er mars prochain par le sénat et pourrait faire l'unanimité à droite comme à gauche.
Satisfaite, l'intersyndicale de la raffinerie de Petit-Couronne souhaiterait toutefois "voir certains amendements à ce projet pour que l'usage de la vente des produits serve également à répondre aux obligations sociales, par exemple en cas de défaillance d'une société afin à assurer le paiement des salaires et de tous les éléments constituants les accords d'entreprise".
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