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Orne. Le Conseil d'État clôt la longue affaire du cartel des panneaux routiers

Faits Divers. Dix ans après, le Conseil d'État clôt l'affaire des sociétés de panneaux qui s'étaient entendues pour surfacturer leurs ventes, notamment à l'Orne.

Orne. Le Conseil d'État clôt la longue affaire du cartel des panneaux routiers
Le Conseil d'État a clos le dossier du cartel des panneaux routiers.

Le vendredi 27 mars 2020, le Conseil d'État a mis un terme à l'affaire du "cartel des panneaux routiers".

Il a rejeté plusieurs pourvois de sociétés, condamnées après qu'en décembre 2010 l'Autorité de la concurrence a révélé cette entente sur les prix entre plusieurs fabricants de panneaux : des surfacturations jusqu'à 30 %, au détriment des départements, notamment de l'Orne, à qui, en 2017, la justice avait accordé une indemnisation de 2,2 millions d'euros.

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