Un contrat de travail entre Uber et un chauffeur reconnu en Cassation

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire rejette ainsi le pourvoi formé par Uber et confirme une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019.

Elle estime que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.

"Le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport", résume la Cour de cassation dans un communiqué.

Elle enfonce le clou en précisant que "le fait que le chauffeur n'ait pas l'obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu'en soit la durée, ne l'expose à aucune sanction, n'entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination".

"Statut fictif"

Le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur, actif sur la plateforme Uber quelques mois de 2016 et 2017, était "fictif", conclut la Cour.

Interrogé par l'AFP, Fabien Masson, l'avocat du chauffeur, s'est félicité de cette "jurisprudence" qui vise "le numéro un des plateformes VTC". "C'est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s'inspirent du modèle Uber", a-t-il estimé.

"C'est la seule et unique affaire en requalification que nous ayons jamais perdue en France" et "cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber", à savoir "l'indépendance et la flexibilité", a réagi une porte-parole d'Uber.

"Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale", a-t-elle affirmé.

Dans l'Hexagone, Uber recense 150 cas de chauffeurs ayant lancé une procédure dans le but de faire requalifier leur contrat de prestations de service en contrat de travail ou ayant dit vouloir le faire, soit 0,2% des chauffeurs passés ou actuels.

"Droit dans le mur"

L'ancien chauffeur d'Uber va désormais pouvoir faire valoir ses demandes de rappels de salaire et d'indemnités de rupture de contrat devant les prud'hommes.

Les chauffeurs des plateformes "vont bénéficier de cette décision", assure son avocat, Me Masson. Il leur conseille d'ailleurs d'envoyer un courrier aux plateformes pour demander à "bénéficier de cette jurisprudence".

"C'est exceptionnel", a salué son confrère Kevin Mention, qui suit une dizaine de dossiers de chauffeurs Uber. Pour lui, l'arrêt "va beaucoup plus loin que l'arrêt Take Eat Easy" et "la Cour de cassation a voulu frapper fort".

La Cour de cassation avait déjà établi en novembre 2018, pour la première fois, un lien de subordination entre une plateforme et un de ses travailleurs. Il s'agissait alors de Take Eat Easy, une société de livraison de repas par des coursiers à vélo qui avait été liquidée.

"Les plateformes, si elles ne changent pas leur modèle aujourd'hui, vont droit dans le mur car c'est la requalification assurée", avertit Me Mention.

Sur Twitter, Guillaume Trichard, secrétaire général adjoint de l'Unsa, a salué une "jurisprudence historique qui doit faire progresser les droits sociaux des travailleurs des plateformes". Régis Dos Santos, président des Assemblées confédérales de la CFE-CGC, a évoqué un "coup de tonnerre".

"La Cour de cassation rappelle ainsi logiquement que la loi et la réglementation du travail s'appliquent à tous", a commenté sur le réseau social Xavier Bertrand, le président (ex-LR) du Conseil régional des Hauts-de-France.