Octeville-sur-Mer. L'État refuse 14 permis de construire pourtant accordés par la mairie

Quatorze familles d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) n'en peuvent plus. La plupart devraient en ce moment être installées dans leur nouveau pavillon. Mais des permis de construire accordés par la mairie ont finalement été rejetés par la sous-préfecture du Havre à cause de la nouvelle loi littorale Élan (Évolution du logement de l'aménagement et du numérique).

En juin 2018, la construction de trois lotissements dans des hameaux d'Octeville est autorisée : les lotissements Les Quatre fermes, Le Clos masure et Le Sansonnet. Des permis sont déposés puis accordés, et de premiers pavillons voient le jour. La nouvelle loi Élan entre en vigueur en novembre 2018, interdisant la construction dans les hameaux non urbanisés. Les permis déposés depuis, en règle avec le plan d'urbanisme de la ville, sont acceptés par la mairie mais refusé par la sous-préfecture.

Écoutez Alexis Cher, une femme et deux enfants, l'une des familles concernée :

Silence radio à la sous-préfecture

Les 14 familles ont, le mardi 12 novembre 2019, demandé un rendez-vous avec la sous-préfète du Havre : "un dysfonctionnement au sein de vos services crée un sentiment d'injustice à notre égard. […] Nous sollicitons votre bienveillance à l'égard de nos dossiers afin de revenir sur votre décision concernant nos dossiers suspendus. […] Par vos décisions et vos demandes, plusieurs familles se sont vues "stopper" des projets de vie, en mettant ces familles dans une situation financière et psychologique très délicate. Certaines personnes se voient affronter cette situation en étant sous solutions médicamenteuses". Les services de l'État ont jusqu'au 28 décembre 2019 pour donner une réponse aux recours. Soit la sous-préfecture retire son rejet, soit elle ne donne pas de réponse (et les permis redeviennent valident), soit elle engage une procédure devant le tribunal administratif contre la mairie (seule habilitée à retirer un permis de construire). Interrogée par la rédaction de Tendance Ouest, la sous-préfecture a botté en touche : " Les services préfectoraux n'ont pas été autorisés à communiquer sur ce dossier. Navrée de ne pouvoir vous en dire plus."

Le maire contact le Premier Ministre

Du côté de la municipalité, Jean-Louis Rousselin, le maire, a averti ses administrés fin septembre 2019 et a évoqué le dossier lors du conseil municipal du 30 septembre, indiquant qu'il avait contacté les services du Premier Ministre afin de débloquer la procédure.

Fin septembre 2019, la mairie d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) a prévenu les habitants. - .

Jean-Louis Rousselin, le maire d'Octeville-sur-Mer, a reçu une partie des familles pour tenter de les rassurer, mais ces dernières constatent que le dossier n'avance pas. Le mercredi 30 octobre 2019, Jean-Louis Rousselin nous indiquait : "Octeville-sur-Mer compte une quinzaine de hameaux accueillant les deux tiers de la population, soit environ 4 000 habitants sur un peu moins de 6 000. De par des contraintes aéronautiques pesant sur le bourg, la croissance continue de notre commune depuis les années 1970 s'est effectuée principalement dans les hameaux. Nous avons mis en place en 2013 un PLU (Plan local d'urbanisation) très restrictif, en enlevant la constructibilité d'une soixantaine d'hectares de terres agricoles dans les hameaux. Le contrôle de légalité nous avait demandé de revoir à la marge quelques points précis de ce plan, ce que nous avons fait en respectant à la lettre leur demande.

Aujourd'hui avec la loi Élan ils nous demandent de refuser certains actes d'urbanisme non conformes, car situés en zone d'habitat diffus ou en extension d'habitat. Nous comprenons que notre PLU n'est pas conforme avec la loi Élan et allons le modifier. Nous avons averti tous les habitants des hameaux par un courrier, les invitant à venir nous rencontrer s'ils avaient des projets d'urbanisme, afin de voir leur faisabilité. Se pose par contre le problème des personnes ayant bénéficié d'actes (tout à fait habituels depuis 50 ans) correspondant aux règles des plans d'urbanisme et ayant investi dans des travaux d'aménagement ou d'achats de terrains.

Nous sommes en lien et en discussions que nous voulons constructives pour arriver à des accords de non-recours pour ces personnes avec divers services et représentants de cabinets du chef de l'État. "