Affaire Vincent Lambert: la Cour de cassation se prononce vendredi

La haute juridiction, qui s'était réunie lundi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, se prononcera à 17H00.

Elle devra dire si la cour d'appel de Paris pouvait ordonner, le 20 mai dernier, la reprise de l'alimentation et de l'hydratation maintenant en vie cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008.

Les avocats de différents membres de la famille de Vincent Lambert, déchirée par des années d'une tragique bataille judiciaire, ont annoncé des points de presse au palais de justice dans la foulée.

D'un côté les défenseurs de son épouse Rachel et de son neveu François, favorables à un arrêt des traitements. De l'autre ceux des parents Lambert, fervents catholiques qui jugent que leur fils n'est pas en fin de vie mais simplement handicapé.

La Cour de cassation n'est pas saisie de la question de la fin de vie de Vincent Lambert: elle devra trancher un débat purement juridique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent. Ce type de litige relève habituellement de la justice administrative dont la plus haute juridiction, le Conseil d'Etat, a validé la décision médicale d'arrêter les traitements.

Après une trentaine de décisions de justice, celle-ci marquera-t-elle l'épilogue de l'affaire ?

Si la Cour de cassation suit le procureur général François Molins, qui a préconisé de casser la décision du 20 mai "sans renvoi" devant une autre juridiction, un nouvel arrêt de l'hydratation et de l'alimentation du patient par ses médecins du CHU de Reims sera rendu possible.

Pour l'épouse et le neveu de Vincent Lambert, "plus aucun recours" ne subsistera après une telle cassation, qui permettra à l'équipe médicale de cesser de nouveau les traitements très rapidement.

Le cas échéant, "vous verrez en temps et en heure les juridictions que nous serons en mesure de saisir", a répliqué lundi l'un des avocats des parents Lambert.

"Droit à la vie"

Après des années de procédures, l'équipe du CHU de Reims qui s'occupe de Vincent Lambert avait débuté le 20 mai l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation le maintenant en vie dans un état végétatif irréversible.

Quelques heures plus tard, la cour d'appel de Paris, saisie par les parents, avait ordonné contre toute attente la reprise de ces traitements, comme demandé par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier.

L'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient pourvus en cassation.

Les débats, très complexes, avaient principalement porté lundi sur la compétence du juge judiciaire.

Pour se déclarer compétente, la cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.

Pour M. Molins comme pour les avocats de l'Etat, du CHU, du cousin et de l'épouse de Vincent Lambert, les conditions juridiques nécessaires à l'existence de cette "voie de fait" n'étaient pas réunies et les demandes du comité de l'ONU n'ont en outre aucune force contraignante: la cour d'appel, juge judiciaire, s'est donc arrogé une compétence qu'elle n'avait pas.

Face à eux, l'avocate des parents Lambert avait demandé le rejet des pourvois au nom du "droit à la vie" de Vincent Lambert et du respect des demandes du comité de l'ONU.

Avant son accident, Vincent Lambert avait selon son épouse pris position contre tout acharnement thérapeutique, mais il n'a pas laissé de directives anticipées.

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