C'est un courrier envoyé au Procureur de la République par le Rectorat de Rouen (Seine-Maritime) qui dénonce une enseignante en collège pour édition, falsification et usage de faux administratif visant à l'obtention d'un logement.
La période des faits court du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017. La prévenue, à la recherche d'un lieu suffisamment grand pour s'y loger avec ses enfants, établit en effet une attestation d'emploi d'agent contractuel de l'État certifiant sa fonction enseignante à l'aide de tampons officiels du Rectorat.
Parallèlement à la règle qui impose que ce type de document émane des services compétents et non pas de l'agent, la mise en cause falsifie les données de son statut en déclarant un salaire personnel majoré du double du sien et une rémunération imaginaire.
Elle était à la rue
Des difficultés de paiement de son loyer précédent la menaçaient d'expulsion prochaine et le nouveau logement convoité imposait des conditions de rémunération dont elle ne disposait pas. Entendue par les policiers, elle reconnaît avoir constitué un faux administratif. Elle ajoute lors de l'audience : "Je n'arrivais pas à trouver un logement assez grand".
Son casier judiciaire est entaché de 12 mentions pour infractions administratives diverses. Pour la partie civile, "la prévenue ne se remet pas en question", et le Procureur de la République ajoute que "le préjudice est parfaitement justifié". Après délibération à l'audience du vendredi 22 mars 2019, le tribunal la déclare coupable et la condamne à une peine de six mois de prison entièrement assortis du sursis.
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