Le tribunal administre valide le divorce entre la Ferté Macé et sa communauté de communes

1-      Un habitant fertois (M. Bresteau) contestait le fait que, au titre de l’année 2011 (d’avril à décembre), c’est la Communauté de Communes qui a voté les taux d’imposition pour le compte de la ville.

2-      Le président de la CDC contestait l’arrêté du Préfet définissant les conditions du partage des biens en estimant qu’il était en défaveur de la ccpf.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen est le suivant :

1-      Le recours de M. Bresteau est rejeté

2-       M. le Préfet n’a globalement pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans sa définition des conditions de partage des biens. Toutefois il a estimé que 2 équipements (un gymnase et le bâtiment de l’office du tourisme), n’avaient pas de raisons de rester dans le patrimoine de la CDC. Il en demande donc le transfert à la ville.

L'analyse de la situation par Jacques Dalmont, maire de la Ferté:

"Le Tribunal  valide la justesse de l’analyse faite par l’état pour définir les conditions financières de partage des biens.

Nous prenons acte avec satisfaction  de ce jugement. En effet, nous avions estimé que les 2 collectivités avaient les moyens de fonctionner, et qu’à ce titre le partage était équitable.

Il est indispensable que les pages de ce triste feuilleton soit tournées. Toutefois, il faut désormais tout faire pour faire appliquer la décision de justice.

Aujourd’hui , seuls la maison des services publics et un bâtiment industriel  ont fait l’objet d’un « début de transfert ». Nous en assurons la gestion, (les recettes et les charges d’emprunts qui vont avec), sans qu’aucun acte de propriété ne soit acté. En janvier dernier, nous avons enfin obtenu le reversement  de la Communauté de Communes à la ville de la fiscalité 2011, soit plus de 650 000€. 

Par contre le Président de la Communauté bloque toutes les autres dispositions de l’arrêté :

-Le transfert de propriété du futur Foyer des Jeunes Travailleurs (30 logements en centre ville).  Cet équipement est attendu par les jeunes qui trouvent un travail sur notre territoire et par les entreprises prêtes à les accueillir. C’est donc  un « manque à gagner » pour l’activité du centre ville. J’ai signé le permis de construire en septembre 2010. Les subventions  afférentes seront perdues en fin d’année 2012. Il est donc  indispensable, pour que nous puissions réaliser cet équipement structurant, que les dispositions de l’arrêté préfectoral soient misent en œuvre  dans les plus brefs délais.

- La zone des Tesnières (13 hectares affectés au développement économique bloqués par la ccpf depuis 2004),

- Les anciens locaux de l’usine Moche.

Nous allons en parallèle, utiliser tous les moyens à notre disposition pour débloquer les dossiers anciennement de la compétence de la Communauté de Communes", souligne Jacques Dalmont.