Ce texte de quatre articles principaux, défendu par la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa, doit être examiné en première lecture jusqu'à mardi.
Annoncé en octobre, peu avant la révélation d'accusations de harcèlement, agression ou viol visant le producteur américain Harvey Weinstein, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres en mars, après des mois de discussions sur fond de libération de la parole des femmes.
Il prévoit notamment la création d'un "outrage sexiste" pour les faits de harcèlement dans l'espace public, passible d'une amende immédiate de 90 euros minimum.
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'allongement à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs y est également inscrit.
Cette mesure, émanant d'une mission qui avait réuni sous le précédent gouvernement un magistrat et l'animatrice Flavie Flament, doit permettre de "prendre en compte les troubles de l'amnésie traumatique", a défendu Mme Schiappa, malgré les réticences de magistrats arguant que plus la dénonciation est tardive, plus le recueil de preuves est difficile.
Pour pénaliser davantage le "cyberharcèlement", notamment les attaques concertées contre une même victime, un troisième article vient compléter la définition du harcèlement sexuel ou moral.
Mais l'article qui sera le plus discuté porte sur la "répression des infractions sexuelles sur mineurs", qui fait écho à deux récentes affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice.
"Bataille politique"
Réécrit pour se conformer à la Constitution, selon le gouvernement, il est loin de l'annonce initiale d'instaurer une présomption de non-consentement, c'est-à-dire un âge en-deçà duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel, ce qui avait donné lieu à des débats pour trancher entre 13 et 15 ans.
Le texte, légèrement modifié en Commission des lois (qui a adopté 29 amendements sur 244 présentés), prévoit que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans", les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".
Il double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être établi.
Au grand dam d'associations qui dénoncent un texte "peu protecteur" pour les victimes, qui devront "quand même faire la preuve qu'elles n'étaient pas consentantes", et craignent des requalifications de viols en "atteinte sexuelle avec pénétration".
"Éviter les acquittements est ce qui nous tient le plus à cœur", a soutenu Marlène Schiappa devant la Commission. "Il ne faut laisser aucun viol, aucune agression sexuelle sans réponse et sans condamnation".
Si les députés de la majorité, dont Marie-Pierre Rixain, présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, soutiennent ce texte à "l'avancée extrêmement positive", d'autres le critiquent.
Sophie Auconie (UDI) a reproché un "manque d'ambition". "Ce texte est un recul", a-t-elle déclaré en direction de Mme Schiappa. "Écoutez ce que vous avez dit le 25 novembre à l'Elysée (lors de la promulgation de l'égalité femmes-hommes "grande cause" du quinquennat) et regardez ce que vous nous proposez".
"On a le sentiment que la montagne, qui était à la fois le mouvement #MeToo et des paroles d'accompagnement de la ministre et du gouvernement saluant la libération de la parole, a accouché d'une toute petite, mais vraiment toute petite souris", a estimé pour sa part Clémentine Autain (Les Insoumis), promettant "une bataille politique" dans l'hémicycle.
Le député LR Stéphane Viry a lui considéré que la nécessité était de faire évoluer les mentalités, pas toujours de légiférer.
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