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Rouen. Elle escroque son organisme payeur

Le Tribunal de Rouen (Seine-Maritime) a rendu mercredi 24 janvier 2018 son délibéré concernant une prévenue jugée pour manœuvre frauduleuse visant à perpétrer l'obtention d'une pension de réversion indue.

Rouen. Elle escroque son organisme payeur
Une fraude de 21 000 euros - Patrick Joliff

Le 5 septembre 2009 à Bois l'Évêque (Seine-Maritime), le mari de la prévenue décède. Elle est donc éligible à l'obtention d'une pension de réversion, calculée sur les derniers revenus de son défunt mari. Elle perçoit ainsi son dû jusqu'en 2014, année à laquelle la Caisse des Dépôts s'aperçoit qu'elle vit depuis cinq ans sous un régime matrimonial marital, puisqu'elle s'est remariée peu après le décès de son mari. À ce titre, elle ne peut prétendre à une pension de réversion qui ne peut être perçue dans le cas d'un concubinage et à fortiori d'épouse. Pendant ces cinq années, elle perçoit 21 000 euros mais ne répond toujours pas aux documents déclaratifs du maintien de son veuvage qui lui sont adressés mensuellement et se soustrait ainsi aux obligations légales dont elle fait l'objet.

Amende de 500 euros

Sans doute inquiète, ce n'est qu'en 2014 qu'elle consent à déclarer son statut d'épouse mais il est trop tard, l'organisme payeur vient de déposer plainte pour escroquerie le 31 mars 2014. "J'ai conscience d'avoir enfreint la loi", bredouille-t-elle à la barre. Un statut social à priori enviable - elle est pédiatre - dégradé par l'addiction à l'alcool et la perte de la plupart de ses clients a amené la prévenue à connaître de grandes difficultés financières et à un casier judiciaire qui fait mention de plusieurs condamnations pour infractions routières sous l'empire de l'alcool. Pour la partie civile, "on ne peut que constater l'intention d'escroquerie" et pour le Ministère Public, "la prévenue a fait preuve d'un comportement malhonnête". En l'absence de défense, le Tribunal la reconnaît coupable et la condamne à une peine amende de cinq cents euros avec sursis.

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