Verbalisée, l’automobiliste gagne au tribunal

Verbalisée, elle dépose alors un recours devant la justice. Sur son formulaire de procès-verbal n’apparaît pas le nombre de points qu’elle risque de perdre. Ce vice de procédure a conduit le tribunal administratif de Caen a reconnaître l’illégalité de la contravention. Ce cas pourrait faire jurisprudence. Aujourd’hui, de nouveaux formulaires de procès-verbaux sont en vigueur.