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Verbalisée, l’automobiliste gagne au tribunal

Début septembre, une automobiliste est interpellée à Ouistreham par les forces de l’ordre : elle vient d’emprunter un sens interdit.

Verbalisée, l’automobiliste gagne au tribunal

Verbalisée, elle dépose alors un recours devant la justice. Sur son formulaire de procès-verbal n’apparaît pas le nombre de points qu’elle risque de perdre. Ce vice de procédure a conduit le tribunal administratif de Caen a reconnaître l’illégalité de la contravention. Ce cas pourrait faire jurisprudence. Aujourd’hui, de nouveaux formulaires de procès-verbaux sont en vigueur.

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