Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au droit de l'Union européenne" et a donc annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.
Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne".
Le Conseil d'État estime notamment qu'"il n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien" de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.
Il a ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'affaire était présentée devant l'assemblée du contentieux, réservée aux affaires ayant une "importance remarquable", selon la propre terminologie de la juridiction administrative.
première étape
De fait, cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés, en place depuis plus de 70 ans en France et longtemps fixés par l'Etat avant plusieurs réformes ces dernières années qui les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique.
Par le passé l'Etat avait ainsi minimisé des hausses pour protéger le pouvoir d'achat des Français.
Ces tarifs sont essentiellement proposés par Engie, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Les consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents, et souvent moins chères que les tarifs régulés.
Actuellement, environ 47% des consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à prix libre.
Cette décision n'est toutefois qu'une première étape vers la fin des tarifs réglementés tels qu'ils existent actuellement.
En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Malgré l'annulation du décret, elles resteront en vigueur, au moins dans un premier temps, jusqu'à ce que l'Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.
L'Anode, l'association de fournisseurs à l'origine de la procédure, peut aussi attaquer le Code de l'Energie.
bientôt l'électricité?
Semblant anticiper la décision, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a déclaré dès mardi que qu'"à un moment ou à un autre, il faudra (se) plier" aux "injonctions" de Bruxelles sur le sujet des tarifs réglementés de vente de l'énergie.
"Nous allons évidemment faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible", a-t-il souligné au Sénat.
La décision du Conseil ouvre en effet la porte à une procédure similaire sur les tarifs régulés de l'électricité, appliqués à plus de 27 millions de consommateurs.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d'État ferme la porte à des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision "compte tenu de l'incertitude grave" qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique" qui en résulte.
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