En prolongeant mardi la procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT), le tribunal de commerce de Paris a déclaré inaliénables les biens de l'homme d'affaires.
Sa villa près de Saint-Tropez ou son hôtel particulier parisien, qui sont destinés à garantir ce plan de remboursement, ne peuvent donc être vendus.
Bernard Tapie, 74 ans, a été condamné définitivement le 18 mai par la Cour de cassation à rendre, avec intérêts, les 404 millions d'euros qu'il a obtenu en 2008 en vertu d'un arbitrage privé, par la suite annulé par la justice.
Cette transaction, entachée de "fraude" selon la Cour, est également au coeur d'une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée. Dans cet autre volet, le parquet a demandé un procès pour l'ancien ministre et cinq autres protagonistes.
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'OM et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.
Soupçonné d'avoir voulu organiser son insolvabilité, l'homme d'affaires, qui se disait "ruiné de chez ruiné" après l'arrêt de décembre 2015, a fait depuis volte-face, et proposé le 12 mai dernier le plan d'étalement de sa dette que vient donc de valider le tribunal de commerce.
Dans leur décision, les juges du tribunal de commerce estiment que 432 millions d'euros d'actifs de M. Tapie sont mobilisables pour rembourser le consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais.
Le CDR, dont l'unique actionnaire est l'Etat, estime sa créance à plus de 470 millions d'euros, en y intégrant environ 65 millions d'euros d'intérêts, depuis l'arrêt de la cour d'appel, et des frais de liquidation. Il assure "faire tout ce qui est possible légalement pour obtenir le remboursement" de cet argent public.
La décision du tribunal "ne garantit en aucun cas le remboursement effectif de ces sommes, les actifs mentionnés ont seulement des coûts, mais pas de revenus", a commenté Jean-Pierre Martel, avocat du CDR joint par l'AFP.
"C'est la première fois qu'on donne un délai pour rendre le produit d'un délit et qu'on permette de garder ses actifs", a ajouté l'avocat. "Quand on a une dette, soit on a des revenus pour payer soit on vend ses biens", a-t-il déclaré.
"Je me moque complètement de ce que dit le CDR", a réagi Bernard Tapie auprès de l'AFP. "Ils ne comprennent pas que les magistrats de ce tribunal ne craignent ni n'espèrent rien du pouvoir en place", a déclaré l'ancien ministre, affirmant que "2% seulement de leurs jugements sont retoqués en appel".
La question de la capacité de remboursement de Bernard Tapie reste toutefois posée: l'homme d'affaires s'appuie en effet sur des biens dont il ne dispose parfois plus car ils ont été saisis notamment par les juges chargés de l'enquête pénale. C'est le cas en particulier d'une somptueuse propriété à Ramatuelle, près de Saint-Tropez, estimée à 53,4 millions d'euros dans la décision du tribunal de commerce.
L'hôtel de Cavoye, son célèbre hôtel particulier en plein coeur du VIIe arrondissement de Paris, avait aussi été mis sous séquestre, mais la justice a levé cette mesure, Bernard Tapie assurant qu'il avait besoin de disposer de ce bien, valorisé à 92,5 millions d'euros, comme garantie pour renflouer La Provence, rachetée en 2013. Au total, environ 90 millions d'euros sont aujourd'hui entre les mains de la justice pénale.
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