Nonant-le-Pin. L'État ne devra pas verser 10 millions d'euros à GDE

Par un jugement rendu jeudi 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Guy Dauphin Environnement (GDE), tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 10 474 000 euros en réparation des préjudices subis, en raison notamment de l'absence de concours effectif de la force publique avant le 6 octobre 2014 pour l'évacuation du blocus de son site de Nonant le Pin (Orne), désormais définitivement fermé.

Rappel des faits

Par une décision du 17 janvier 2014, le préfet de l'Orne a accordé le concours de la force publique à la société GDE, en vue de l'exécution de l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'Argentan du 11 décembre 2013. Celui-ci avait ordonné l'enlèvement, sous le contrôle d'un huissier, de l'ensemble des véhicules et des matériels qui se trouvaient sur son site de Nonant-le-Pin (orne), mais l'opération d'évacuation de l'accès au site n'a été réalisée que le 6 octobre 2014.

GDE ou son huissier devaient agir

Le Tribunal a jugé que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles l'huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution, imposaient à la société GDE ou à l'huissier de justice mandaté par elle, d'accomplir les diligences nécessaires relatives à l'organisation matérielle de l'expulsion et de se mettre en rapport à cet effet avec l'autorité de police.

Rien n'a été fait

Ces diligences ne peuvent être regardées comme ayant été accomplies dès lors que, d'une part, ni la société, ni l'huissier mandaté par elle n'est entré en contact avec les forces de police ou de gendarmerie afin d'organiser l'opération d'expulsion et, d'autre part, les courriers adressés au préfet de l'Orne et à divers ministres ne constituent pas, eu égard à leur contenu, des prises de contact en vue d'organiser les aspects matériels de l'opération d'expulsion des occupants du site que la société ou son huissier de justice avait la charge de conduire.

GDE ne touchera pas 10 millions

Ainsi, en l'absence d'accomplissement de ces diligences par la société Guy Dauphin Environnement ou l'huissier mandaté par elle, la responsabilité de l'État ne peut, selon le jugement rendu, être engagée.

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