Le prélèvement à la source validé par les Sages... pour l'instant

Les Sages ont aussi censuré la "taxe Google" visant les bénéfices détournés des multinationales opérant en France.

A propos du budget 2017, il s'est prononcé sur 16 articles dont celui instaurant le prélèvement à la source, une réforme chère au gouvernement et décriée par l'opposition et le patronat.

Dans leur décision rendue jeudi, les Sages précisent ne s'être prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires, qu'ils n'ont pas censurés, ce qui n'entrave donc pas sa mise en place... pour l'heure.

Car ils ont laissé la porte ouverte à de futures contestations du texte, soulignant que d'autres dispositions, sur lesquelles ils n'avaient pas été saisis, pourraient à l'avenir faire "l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

Cela n'a pas empêché le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert de se féliciter de cette décision.

"Cette réforme annoncée depuis un demi-siècle est ainsi définitivement inscrite dans la loi, dans le respect de toutes les libertés, ainsi que vient de le juger le Conseil constitutionnel", a déclaré M. Eckert, cité dans un communiqué.

Dans le détail, les Sages ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient "pas inintelligibles", comme le faisaient valoir les parlementaires.

Ils ont aussi estimé que "compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux +par défaut+ qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur (n'avait) pas méconnu le droit au respect de la vie privée".

Par ailleurs, "des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition".

Enfin le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu'un "rôle de collecte", le recouvrement de l'impôt continuant d'être assuré par l'Etat, et qu'elles n'auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

Taxe Google censurée

Les Sages ont en revanche censuré l'article instaurant une "taxe Google", qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Ils ont rejeté cette disposition au motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).

La haute juridiction s'est aussi prononcée sur la "sincérité" du budget, qui prévoit des recettes nettes d'environ 2,47 milliards d'euros et des dépenses de 3,2 milliards d'euros.

Elle a jugé que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017, en particulier en ce qui concerne le déficit pour 2017, prévu à 2,7% du produit intérieur brut (PIB), étaient "optimistes". Pour autant, cela ne permet pas de conclure qu'elles "sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances".

En revanche, le Conseil a sommé le gouvernement de présenter un projet de loi de finances rectificative "si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire".

Il ne s'est pas opposé aux articles sur l'attribution d'actions gratuites et sur l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations dite intra-journalières, autres dispositions du projet de loi de Finances, mais a censuré sept autres articles qu'il a qualifiés de "cavaliers budgétaires", dans la mesure où ils n'ont rien à voir avec le budget selon lui.

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