Paris (AFP). Factures d'électricité: hausse rétroactive en vue pour les ménages

Dans une décision rendue mercredi, la plus haute juridiction administrative a annulé l'arrêté fixant cette hausse et enjoint au gouvernement de prendre dans les trois mois un nouvel arrêté prévoyant une augmentation rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité, appliqués à 90% des ménages et aux très gros consommateurs du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

"Les tarifs +bleus résidentiels+ (réservés aux particuliers, ndlr) et les tarifs +verts+ (appliqués aux gros consommateurs d'électricité) avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs", a indiqué ce dernier dans un communiqué.

Les tarifs verts n'existent plus depuis le 1er janvier 2016.

Le ministère de l'Environnement et de l'Energie ne s'est pas exprimé dans l'immédiat sur la décision du Conseil d'Etat, tandis qu'EDF n'a pas souhaité faire de commentaire. Mais le PDG du géant de l'électricité, Jean-Bernard Lévy, a plaidé à plusieurs reprises par le passé pour un rattrapage tarifaire.

"Pour qu'EDF puisse se rémunérer convenablement, elle a besoin de hausses de tarifs modestes mais régulières de façon à rattraper petit à petit les années durant lesquelles les tarifs ont peu augmenté", déclarait-il encore le 7 juin dans un entretien au quotidien Dernières Nouvelles d'Alsace.

"Grâce au nucléaire, les Français payent leur électricité beaucoup moins cher que leurs voisins. Pour une facture mensuelle de 60 euros en France, la facture équivalente en Allemagne est de 110 euros, soit 85% de plus", avait-il ajouté.

- Encore un recours -

Le Conseil d'Etat avait été saisi par des fournisseurs concurrents comme Direct Energie, Eni ou Lampiris, regroupés au sein de l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui craignaient notamment que la faiblesse de la hausse des tarifs, insuffisants pour couvrir les coûts d'EDF comme ils sont pourtant censés le faire, ne crée une distorsion de concurrence.

"Une hausse des tarifs n'est jamais une bonne nouvelle, malheureusement elle est nécessaire car les coûts ont augmenté, et donc il faut les couvrir", a déclaré à l'AFP le président de l'Anode et directeur général délégué de Direct Energie, Fabien Choné.

"Mais ce qu'on attend par dessus tout, c'est que les ministres comprennent enfin que cela ne sert à rien de politiser les tarifs, que cela ne sert à rien d'effacer les hausses qui sont nécessaires (...) parce qu'un jour ou l'autre, quelqu'un paiera", a-t-il ajouté.

L'arrêté annulé, daté du 30 octobre 2014, avait été pris par le gouvernement à la suite du gel d'une hausse tarifaire de 5% censée intervenir le 1er août 2014. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait en effet voulu appliquer une hausse plus modérée.

Cette augmentation de 5% avait pourtant déjà été décidée dans le cadre d'un rattrapage tarifaire destiné à couvrir un manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013.

Le gel, prévu dans un arrêté du 28 juillet 2014, a également été annulé par le Conseil d'Etat: il a souligné que cette abrogation était survenue seulement trois jours avant l'échéance, créant pour les fournisseurs alternatifs une insécurité juridique.

Il a dès lors aussi ordonné au gouvernement de prendre dans les trois mois un nouvel arrêté fixant rétroactivement les tarifs "bleus" pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014.

Une nouvelle hausse des tarifs de 2,5% est intervenue le 1er août 2015, qui fait également l'objet d'un recours de l'Anode devant le Conseil d'Etat.