Paris (AFP). La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat arrive la semaine prochaine à l'Assemblée

L'Assemblée nationale débat à partir du 17 mai en séance publique des deux lois (une ordinaire, une organique) composant cette réforme au nom ambitieux, mise sur le métier par Christiane Taubira.

Profitant des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, l'actuel Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a augmenté son périmètre, pour faire passer avant la présidentielle de 2017 une série de mesures encore en souffrance.

A l'arrivée: un assemblage de réformes hétéroclites, qui se veut "extrêmement concret", avec pour objectif de "recentrer le juge sur sa plus-value" tout en "simplifiant la vie des justiciables comme des magistrats". Ces derniers ne "sont pas là pour gérer tous les conflits de la société", estime-t-on au cabinet de M. Urvoas.

Mais "concret" ne signifie pas toujours consensuel.

La simplification prévue du divorce par consentement mutuel, qui serait effectif sans passage devant un juge, suscite des inquiétudes parmi les professionnels de la justice à la fois sur le coût de la procédure, puisque chacun des époux devrait prendre un avocat, et sur le degré de protection pour les femmes.

L'idée déplaît aussi aux plus conservateurs, qui ne devraient guère apprécier non plus un amendement qui vise à faciliter le changement d'état civil des personnes transgenres. C'est là une initiative des députés, non du gouvernement.

La droite gronde par ailleurs face à la suppression annoncée des tribunaux correctionnels des mineurs, juridictions instaurées début 2012 pour remédier au "laxisme" supposé des tribunaux pour enfants.

Le gouvernement avance, lui, que ces tribunaux, qui jugent des adolescents récidivistes, ne traitent que très peu d'affaires, et qu'ils prononcent des peines même un peu moins sévères que les tribunaux pour enfants.

- "Contre-pouvoir" -

Le ministre de la Justice s'attaque à un autre sujet sensible avec une proposition de créer pour la conduite sans permis et sans assurance un système d'"amende forfaitaire" afin que ces affaires, tout en restant des délits, ne finissent plus systématiquement devant les tribunaux.

Christiane Taubira avait déjà fait cette proposition, mais l'avait retirée l'été dernier en raison des virulentes critiques des associations de sécurité routière.

Dans un domaine moins proche à première vue de la vie de tous les jours, le gouvernement poursuit également, via "J21", une profonde réforme de la politique pénale.

Parce que la loi antiterroriste encore en cours d'examen renforce les pouvoirs de la police et des procureurs, l'exécutif entend leur opposer un "contre-pouvoir" en la personne du juge des libertés et de la détention (JLD).

Jusqu'ici ce magistrat, qui décide d'envoyer ou non en prison les personnes mises en examen, entre autres fonctions, n'avait pas de statut propre, la fonction étant exercée par un magistrat du siège du tribunal de grande instance, ayant rang de président ou de vice-président. Le gouvernement veut en faire un juge "statutaire" et "spécialisé", doté d'une plus grande indépendance.

Cette montée en puissance du "JLD" pose la question du rôle du juge d'instruction, devenu une figure emblématique dans les grandes affaires judiciaires en France.

Ces magistrats sont aussi mentionnés dans le projet "J21", qui enterre une réforme votée en 2007 après le désastre judiciaire d'Outreau, pour imposer une collégialité "systématique" des juges d'instruction et donc éviter, en théorie, les dérives d'un magistrat isolé.

Impossible, juge-t-on au ministère, sauf à créer "du jour au lendemain" 300 juges d'instruction.

A la place, il est prévu de réunir un "collège ad hoc" de trois juges, quand les parties le demandent et pour trancher sur des points essentiels de procédure.