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Délais de prescription : la proposition de loi d'un député du Calvados adoptée à l'unanimité

Des délais de prescription portés de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes. C'était en substance la proposition de loi défendue par le député du Calvados, Alain Tourret, devant l'Assemblée nationale ce jeudi 10 mars.

Publié le 10/03/2016 à 14h35
Délais de prescription : la proposition de loi d'un député du Calvados adoptée à l'unanimité
Le député Alain Tourret félicité par le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. - DR

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A l'issue des débats en séance publique, la proposition de loi du député radical de gauche, Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité, ce jeudi 10 mars.

Celle-ci porterait les délais de prescription de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

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