Des délais de prescription portés de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes. C'était en substance la proposition de loi défendue par le député du Calvados, Alain Tourret, devant l'Assemblée nationale ce jeudi 10 mars.
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousA l'issue des débats en séance publique, la proposition de loi du député radical de gauche, Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité, ce jeudi 10 mars.
Celle-ci porterait les délais de prescription de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.