Paris (AFP). L'état d'urgence: une procédure exceptionnelle en vigueur depuis le 13 novembre

Annoncé dès le soir des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis qui avaient fait 130 morts, l'état d'urgence, dont les règles sont régies par une loi de 1955, avait déjà été prolongé le 20 novembre pour trois mois par le parlement, à une écrasante majorité. Il permet au ministre de l'Intérieur d'assigner à résidence toute personne "dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit" sans passer par l'autorité judiciaire. "En deux mois, plus de 3.000 perquisitions ont été conduites qui ont permis la saisie de plus de 500 armes, dont 50 armes de guerre", selon un bilan fourni vendredi par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Les forces de l'ordre ont "procédé à près de 400 interpellations et à 400 assignations à résidence". Pour la première fois depuis la proclamation de l'état d'urgence, le Conseil d'État a toutefois suspendu vendredi une assignation à résidence, condamnant l'État à verser 1.500 euros à un homme qui avait abusivement été assigné à résidence le 15 décembre à Vitry-sur-Seine. Le 6 janvier, le Conseil avait également suspendu la fermeture d'un snack halal à Cannes. Selon la loi, le ministre, ou les préfets, peuvent en effet décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion, et la "remise des armes" par leurs propriétaires. Les préfets peuvent en outre "interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux ou à certaines heures, ou instituer "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé". Dans la loi adoptée le 20 novembre par le Parlement, le contrôle de la presse prévu dans le texte de 1955 a été supprimé. Mais a été introduite la possibilité de bloquer sites internet et réseaux sociaux faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes. Le projet de réforme constitutionnelle annoncé par François Hollande devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre doit être débattu dans l'hémicycle du 5 février au 9 février. Composé de deux articles, il vise à inscrire l'état d'urgence dans la loi fondamentale mais comprend aussi la mesure controversée de déchéance de nationalité de binationaux nés Français condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation. Par le passé, l'état d'urgence avait été plusieurs fois mis en oeuvre durant la guerre d'Algérie, la loi de 1955 ayant été votée au début de ce conflit. Il n'avait été décrété que deux fois depuis: en 1985, en Nouvelle-Calédonie, lors des affrontements qui avaient alors touché l'archipel, et en 2005, face aux émeutes dans les banlieues, sept préfets prenant alors des arrêtés de couvre-feu.