Bruxelles (AFP). Bruxelles lance une enquête préliminaire inédite sur la situation de l'Etat de droit en Pologne

"Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d'autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affecte son fonctionnement", a expliqué Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, à l'issue d'un débat au plus haut niveau de l'exécutif. "C'est je crois une question grave dans un pays régi par l'Etat de droit", a souligné M. Timmermans. La Commission va donc faire une première évaluation de la situation, qui selon la procédure créée en mars 2014, est suivie de conclusions sur l'existence ou non de "menace systémique envers l'Etat de droit". Si la conclusion est positive, la Commission engagera alors un dialogue qui tiendra lieu d'"avertissement", avec la possibilité pour le pays membre concerné de répondre. "L'objectif de la procédure que nous lançons est de clarifier les faits de façon objective, évaluer la situation plus en profondeur, et débuter un dialogue avec les autorités polonaises sans préjuger de possibles étapes ultérieures", a précisé Frans Timmermans. "Ce que nous voulons, c'est aider à trouver des solutions si nécessaires", a-t-il dit. Le vice-président de la Commission avait personnellement adressé deux lettres au nouveau gouvernement polonais après des élections en octobre remportées par le parti conservateur Droit et Justice (PiS) de Jaroslaw Kaczynski, demandant des "explications" sur des lois récemment votées. Même si les nouvelles lois sur les médias et le Tribunal constitutionnel ne sont pas directement en infraction avec la législation européenne, elles soulèvent des questions à Bruxelles sur le respect de l'Etat de droit, "le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l'Union". La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor. Sur ce dernier point, M. Timmermans a rappelé les "inquiétudes" de la Commission, sans aller plus loin sur un éventuel lancement de procédure. La réponse à la missive de la Commission est parvenue à Bruxelles le 7 janvier en ce qui concerne la loi sur les médias, et est en train d'être examinée. - Dialogue "structuré" - Le gouvernement polonais a toutefois aussitôt relativisé l'importance de la décision de Bruxelles. "Il s'agit d'un dialogue standard. Aucune décision n'a été prise qui puisse avoir un impact négatif sur les relations entre la Pologne et l'Union européenne", a commenté le porte-parole du gouvernement à Varsovie. Dans le cadre du lancement de la procédure de sauvegarde, Frans Timmermans doit désormais envoyer une lettre au gouvernement polonais pour entamer un dialogue "structuré". Le collège des commissaires européens se donne rendez-vous à la mi-mars pour y revenir. A cette date, les juristes du Conseil de l'Europe, l'organe paneuropéen chargé de défendre l'Etat de droit et la démocratie, auront rendu un rapport sur la question, selon une porte-parole de l'institution basée à Strasbourg. Le gouvernement polonais avait soumis lui-même, en décembre, son projet controversé de réforme du Tribunal constitutionnel polonais à des experts du Conseil de l'Europe. Au total, la procédure de sauvegarde de l'Etat de droit compte trois étapes: évaluation suivie d'un avis, recommandation pour résoudre les problèmes constatés puis suivi de sa mise en oeuvre. En cas d'échec, les traités européens prévoient une sanction ultime radicale consistant à retirer au pays son droit de vote lors des sommets et réunions ministérielles de l'UE. Mais une telle "option nucléaire", comme l'ont décrite plusieurs responsables européens, semble à ce stade exclue pour la Pologne. Le président polonais Andrzej Duda, autre figure du PiS, est attendu lundi prochain à Bruxelles. Et la Première ministre Beata Szydlo viendra "défendre" en personne "la réputation de la Pologne" lors d'un débat au Parlement européen à Strasbourg le lendemain.