Aide juridictionnelle : en Normandie, les avocats font pression sur le gouvernement

L'aide juridictionnelle, c'est ce dispositif financé par l'Etat qui permet de rétribuer les avocats assistant des justiciables aux revenus mensuels inférieurs à 941€. Actuellement, l'Etat y met 380 millions chaque année. Problème : les avocats demandent de doubler ce montant pour pouvoir être rétribués correctement. "Certains travaillent pour trois ou quatre euros de l'heure, ce n'est pas acceptable", s'emporte Arnaud de Saint-Rémy, bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Rouen.

Une aide juridictionnelle à réformer

Arnaud de Saint-Rémy résume : "Depuis 2014, nous demandions deux choses au gouvernement : la réforme du barême de l'aide juridictionnelle (chaque procédure étant notée selon des Unités de Valeurs, chaque UV représentant un peu plus de 20€. Un divorce représente par exemple 30 UV) et l'élargissement du financement de l'aide juridictionnelle aujourd'hui à charge de l'Etat."

Plus de missions, plus de bénéficiaires mais moins d'argent

Mais, surprise cet été, le gouvernement introduit dans l'article 15 du Projet de Loi de Finances 2016, discuté ces jours-ci à l'Assemblée Nationale, un article 15 qui va à l'encontre de leurs revendications. Si l'Etat apporte effectivement 25 millions d'euros supplémentaires pour financer l'aide juridictionnelle, c'est pour financer de nouvelles missions qui n'étaient jusque-là pas du ressort de cette aide. C'est le cas notamment des médiations familiales, sociales et commerciales. Mais, pendant ce temps, le barême des missions "traditionnelles" de l'aide juridictionnelle n'est pas revalorisé :" Pire, il a été abaissé. La rétribution de l'aide juridictionnelle pour les divorces est de 16%, celle des garde-à-vue de 40%."

Suspension de toutes les permanences

Arnaud de Saint-Rémy évoque une autre colère de la profession : "Pour financer cette aide, le gouvernement demande aux avocats qui ne font pas d'aide juridictionnelle de contribuer à hauteur de 15 millions d'euros sur 2016 et 2017. Or, la profession y contribue déjà à hauteur de 17 millions d'euros en organisant la désignation des commis d'office, en organisant les permanences etc..."

L'incompréhension entre Etat et profession est donc totale. Pour protester, les avocats ont donc organisé un mouvement national à compter du 14 octobre. Les mesures sont nombreuses : suspension de toutes les permanences ; plus aucun avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; plus aucun avocat ne sera commis d'office ; suspensions des permanences en garde-à-vue.

Arnaud de Saint-Rémy assure que lui et ses confrères ne veulent pas "pénaliser le justiciable mais le système judiciaire. Le justiciable a droit à un avocat et il doit même le demander. Mais ce ne sera pas nous qui le trouverons mais l'Etat. Puisque ce dernier nous demande 17 millions supplémentaires alors que nous assurons déjà ce service, nous le renvoyons à ses responsabilités."

Tous les barreaux de Haute-Normandie ont adopté des mesures similaires.