Paris (AFP). Enfants nés de GPA à l'étranger: la Cour de cassation valide l'état civil sans condition

La Cour de cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et ce sans condition. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français () doivent s'appliquer". L'interdiction en France de la GPA "ne peut donc faire échec" à la transcription sur les registres français de l'acte de naissance, poursuit la Cour. La plus haute juridiction française a donc cassé l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui refusait d'inscrire le fils de Dominique Boren, l'un des pères, sur le registre français. "L'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé", explique la Cour de cassation qui s'est ainsi mise en conformité avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui avait condamné la France le 26 juin 2014. La CEDH reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. "Il ne s'agit pas de la légalisation de la gestation pour autrui d'aucune sorte, il s'agit ni plus ni moins que de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d'être français et d'avoir les droits qui y sont attachés", a déclaré, visiblement réjoui, Dominique Boren en brandissant l'arrêt. Le second pourvoi, formulé lui par le parquet général, est rejeté. La décision de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2014, jugeant qu'il fallait inscrire l'identité d'un autre enfant à l'état civil, est donc validée. - Encore de nombreuses questions ouvertes - La Cour de cassation précise que la question de la transcription de la filiation établie à l'étranger à l'égard de parents d'intention n'étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s'est pas prononcée. En effet, les pères demandaient que seul leur nom, qui figure sur les actes de naissance russes à côté de celui des mères porteuses, et non celui de leur conjoint soit retranscrit. La Cour n'a donc suivi qu'en partie l'avis du procureur général, Jean-Claude Marin, qui à l'audience en juin avait demandé d'inscrire ces enfants à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation paternelle. "La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, avait estimé le magistrat. "La rédaction de l'arrêt laisse ouvertes de nombreuses questions: que se passera-t-il sur l'acte d'état-civil étranger s'il y a une mère d'intention ou un père d'intention (?) lorsque le parent, même s'il n'est pas mentionné sur l'acte d'état civil, veut adopter, tout ça sont des questions qui restent entièrement ouvertes à ce stade", a avancé Mathieu Stoclet, avocat de Dominique Boren. "C'est évidemment une grande victoire", s'est réjoui l'avocat du Défenseur des droits, Me Patrice Spinosi. "Le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA", a-t-il ajouté. La décision a été aussitôt dénoncée par l'association anti-avortement, Alliance VITA, pour qui le fait de "transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants (..) constitue un cheval de Troie judiciaire", "imposant" ainsi "la reconnaissance de facto de la GPA, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi". "Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France", a rappelé le Premier ministre Manuel Valls, et "cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH".